Conditions générales

Conditions générales de location — HELVETICARS+ Version du 29 septembre 2026 1. Objet Les présentes conditions régissent la location de véhicules proposée par HELVETICARS+ (ci-après « le loueur ») à toute personne qui effectue une demande de réservation (ci-après « le locataire »). Toute réservation confirmée implique l’acceptation de ces conditions. 2. Demande et confirmation La demande envoyée depuis le site ne constitue pas encore une réservation. Le loueur l’accepte ou la refuse après examen. La location est conclue uniquement après confirmation expresse du loueur. Aucun paiement n’est encaissé en ligne ; les modalités de paiement sont communiquées lors de la confirmation. 3. Conducteur Le locataire et tout conducteur doivent : – être âgés d’au moins 23 ans ; – être titulaires d’un permis de conduire valable pour la catégorie B depuis au moins 3 ans ; – présenter, lors de la remise, leur permis de conduire original et une pièce d’identité valable. Seuls les conducteurs annoncés et acceptés par le loueur sont autorisés à conduire le véhicule. Le loueur peut refuser la remise si ces conditions ne sont pas remplies ; dans ce cas, aucun montant n’est dû au titre de la location. 4. Tarifs et durée Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), par période de 24 heures, selon la grille affichée sur le site au moment de la demande (tarif semaine ou samedi–dimanche, forfait 200 km inclus ou kilomètres illimités). L’estimation affichée lors de la demande est indicative ; le prix définitif est celui communiqué lors de la confirmation. Toute période de 24 heures entamée est due. 5. Kilométrage Avec le forfait « kilomètres inclus », 200 km par période de 24 heures sont compris. Les kilomètres supplémentaires sont facturés au tarif communiqué lors de la confirmation. Avec le forfait « kilomètres illimités », aucun supplément kilométrique n’est facturé. 6. Caution Une caution peut être exigée lors de la remise du véhicule. Son montant et sa forme sont communiqués lors de la confirmation. Elle est restituée après le retour du véhicule et le contrôle de son état, déduction faite des montants éventuellement dus par le locataire. 7. Remise et restitution Le véhicule est remis et restitué au lieu et à l’heure convenus lors de la confirmation. Un état des lieux est effectué au départ et au retour. Le véhicule est remis propre, avec le niveau de carburant indiqué, et doit être restitué dans le même état et avec le même niveau de carburant. À défaut, le carburant manquant et le nettoyage nécessaire peuvent être facturés. Tout retard doit être annoncé ; une restitution tardive peut être facturée comme période supplémentaire. 8. Utilisation du véhicule Le locataire utilise le véhicule avec soin et conformément à la loi. Sont notamment interdits : la conduite sous l’influence de l’alcool, de stupéfiants ou de médicaments altérant la capacité de conduire ; les courses, circuits, essais de vitesse et toute conduite sportive sur route ouverte ; le remorquage ; la sous-location ; le transport rémunéré de personnes ou de marchandises ; fumer dans le véhicule ; toute sortie de Suisse sans accord écrit préalable du loueur. 9. Assurance et responsabilité Le véhicule est couvert par l’assurance responsabilité civile obligatoire. En cas de dommage, de vol ou de perte causé par le locataire ou un conducteur, le locataire répond des dommages non couverts, notamment de la franchise d’assurance communiquée lors de la confirmation, ainsi que de l’intégralité du dommage en cas de faute grave, d’utilisation interdite ou de conducteur non autorisé. 10. Amendes et infractions Le locataire répond de toutes les amendes, taxes, frais de parking et contraventions encourus pendant la location. Le loueur peut communiquer l’identité du conducteur aux autorités compétentes et facturer des frais de traitement raisonnables. 11. Accident, panne et vol Tout accident, dommage, panne ou vol doit être annoncé immédiatement au loueur. En cas d’accident, un constat doit être établi et, si nécessaire, la police doit être appelée. Aucune réparation ne peut être entreprise sans l’accord du loueur. 12. Annulation par le locataire Le locataire peut annuler sa demande ou sa réservation sans frais jusqu’à minuit (heure suisse) la veille du jour de départ, depuis son lien personnel de suivi ou en contactant le loueur. Passé ce délai, le loueur peut facturer tout ou partie de la location convenue. 13. Annulation par le loueur Si le véhicule n’est pas disponible pour une raison indépendante de sa volonté (dommage, panne, cas de force majeure), le loueur en informe le locataire dès que possible et rembourse les montants déjà versés. Aucune autre indemnité n’est due. 14. Protection des données Les données personnelles sont traitées conformément à la page « Protection des données » du site. 15. Droit applicable et for Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. Le for est au siège du loueur, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi, notamment en faveur des consommateurs.